M-35.1, r. 239.1 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

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10. Le conseil d’administration de la Fédération, à sa prochaine assemblée, entend, s’il y a lieu, le producteur concerné et rend sa décision immédiatement.
Cette décision est finale.
Décision 8323, a. 10.